Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de l'application Gabonova, plateforme numérique de mise en relation entre acheteurs, locataires, vendeurs et agences immobilières, pour des biens immobiliers situés au Gabon et à l'international, éditée par GABON CONNECT Technology SARLU. En accédant à Gabonova, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU et l'ensemble des textes légaux auxquels elles renvoient.

Article 2 — Droit applicable et cadre normatif

Les présentes CGU sont régies par le droit gabonais, la législation immobilière gabonaise applicable, et les Actes uniformes de l'OHADA directement applicables en vertu de l'article 10 du Traité OHADA. Elles sont également soumises aux règlements CEMAC/COBAC pour les paiements, ainsi qu'au RGPD (Règlement UE 2016/679) et au Digital Services Act (Règlement UE 2022/2065) pour les utilisateurs résidant dans l'Union Européenne.

Article 3 — Définitions

• "Gabonova" : la plateforme mobile et web immobilière.
• "Éditeur" : GABON CONNECT Technology SARLU.
• "Utilisateur" : toute personne physique majeure ou morale accédant à Gabonova.
• "Acheteur/Locataire" : utilisateur cherchant à acquérir ou louer un bien.
• "Vendeur/Bailleur" : propriétaire ou mandataire publiant une annonce.
• "Agent immobilier" : professionnel de l'immobilier utilisant Gabonova dans le cadre de son activité.

Article 4 — Accès, inscription et majorité

L'inscription sur Gabonova est réservée aux personnes majeures (18 ans ou plus). Toute personne de moins de 18 ans est strictement interdite d'inscription et d'utilisation des services transactionnels. La publication d'annonces immobilières est soumise à la présentation d'une pièce d'identité valide et, le cas échéant, d'un justificatif de propriété ou de mandat.

Article 5 — Obligations des vendeurs/bailleurs

• Être le propriétaire légal du bien ou disposer d'un mandat exprès et écrit du propriétaire
• Fournir une description exacte et complète du bien (surface, état, équipements)
• Publier des photos authentiques et représentatives du bien réel
• Respecter la réglementation gabonaise applicable à la vente et à la location immobilière

Article 6 — Rôle de l'Éditeur — intermédiaire technique

GABON CONNECT, en tant qu'intermédiaire technique, n'est pas partie aux transactions immobilières entre acheteurs et vendeurs. L'Éditeur ne vérifie pas les titres fonciers, l'état réel des biens, ou la régularité des mandats. Il appartient à l'acheteur et à son notaire d'effectuer toutes les vérifications juridiques et techniques requises.

Article 7 — Contenu utilisateur (annonces et photos)

En publiant une annonce ou des photos sur Gabonova, l'utilisateur accorde à l'Éditeur une licence mondiale d'utilisation. L'utilisation de photos volées ou générées par IA sans mention est interdite et entraîne la suppression immédiate de l'annonce.

Article 8 — Tolérance zéro pour les contenus répréhensibles et les utilisateurs abusifs

Gabonova applique une politique de TOLÉRANCE ZÉRO à l'égard de tout contenu répréhensible, illégal, offensant, diffamatoire, frauduleux, haineux, obscène, portant atteinte à des mineurs ou aux droits d'autrui, ainsi qu'à l'égard de tout utilisateur au comportement abusif, harcelant ou menaçant. La publication de tels contenus ou l'adoption de tels comportements sont strictement interdits, sans aucune tolérance. Tout utilisateur dispose du droit (i) de SIGNALER un contenu répréhensible via le bouton « Signaler » présent sur chaque annonce et dans la messagerie, ou par e-mail à [email protected], et (ii) de BLOQUER tout utilisateur abusif afin de ne plus recevoir ses messages ni interagir avec lui. GABON CONNECT Technology SARLU s'engage à examiner chaque signalement et, lorsqu'il est fondé, à retirer le contenu répréhensible et à éjecter (suspendre ou résilier définitivement le compte de) l'utilisateur fautif dans un délai de vingt-quatre (24) heures suivant le signalement. Cette procédure d'urgence prévaut sur tout autre délai de modération mentionné dans la Politique de Modération du Contenu.

Article 9 — Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement en cas de force majeure (catastrophe naturelle, décision gouvernementale, interruption des réseaux Mobile Money independent de la volonté de l'Éditeur).