Article 1 — Objet et cadre OHADA

Les présentes CGV régissent toute transaction financière réalisée sur Gabonova, incluant les frais de visite immobilière, les frais de réservation d'achat ou de location, et la commission de la plateforme. Elles s'inscrivent dans le cadre de l'Acte uniforme OHADA sur le droit commercial général et du Règlement CEMAC n°03-UMAC-CM du 21 décembre 2016 sur les systèmes de paiement.

Article 2 — Prix et devises

Tous les prix sont exprimés en Francs CFA (FCFA). Les frais de visite sont fixés par le vendeur/bailleur et affichés avant confirmation. Les frais de réservation (max 500 000 FCFA pour un achat, définis par le bailleur pour une location) sont affichés après une visite réalisée avec succès. Les paiements en devises étrangères ne sont pas directement acceptés sur Gabonova.

Article 3 — Moyens de paiement acceptés

• Airtel Money (Gabon) — paiement mobile
• Moov Money (Gabon) — paiement mobile
• Carte bancaire Visa ou Mastercard via PayPal et/ou Stripe
• Interdits : cryptomonnaie ou actif numérique (Réglementation COBAC mai 2022)

Article 4 — Réglementation des changes CEMAC

Conformément au Règlement CEMAC n°02/18 : Tout transfert supérieur à 1 000 000 FCFA par mois et par entité est soumis à justification de l'origine des fonds. L'Éditeur peut suspendre une transaction et demander des justificatifs si les montants cumulés atteignent ce seuil mensuel.

Article 5 — Frais de visite immobilière

Le paiement du frais de visite est obligatoire pour confirmer un créneau. Le montant est fixé par le vendeur/bailleur. Note : Ces frais rémunèrent le service de mise en relation et ne constituent pas des arrhes sur le prix du bien.

Article 6 & 7 — Frais de réservation

Après une visite réussie, une réservation peut être proposée (max 500 000 FCFA). Les fonds sont conservés en séquestre par l'Éditeur pendant 7 jours. Ces frais n'ont pas valeur d'avant-contrat immobilier (compromis de vente ou bail formel).

Article 8 — Commission de la plateforme

L'Éditeur perçoit une commission sur les frais de réservation. Le taux est communiqué au vendeur/bailleur lors de son inscription. Cette commission est prélevée automatiquement avant reversement.

Article 9 — Facturation

Un reçu électronique est émis automatiquement après chaque transaction confirmée. Ce document constitue la preuve de la transaction conformément au droit OHADA et à la réglementation fiscale gabonaise.