Article 1 — Principe général

La présente politique définit les conditions de remboursement des frais de visite et de réservation sur Gabonova (vente et location immobilières). Les frais payés via Gabonova ne constituent pas le prix de vente ou le loyer du bien. Aucun remboursement en cryptomonnaie ne sera effectué.

Article 2 — Statuts de visite et remboursements

• COMPLETED (visite réalisée) → aucun remboursement. Frais définitivement acquis.
• INCOMPLETE (acheteur/locataire absent) → aucun remboursement. Responsabilité de l'acheteur.
• CANCELED (annulation avant 48h) → remboursement partiel : frais de visite moins frais de transaction.
• DECLINED (vendeur/bailleur indisponible) → remboursement intégral : 100% des frais de visite.

Article 3 — Frais de transaction non remboursables

• Airtel Money / Moov Money : 1 500 XAF forfaitaires par transaction annulée.
• Carte bancaire (PayPal/Stripe) : 2 500 XAF forfaitaires par transaction annulée.
• Si frais de visite ≤ frais de transaction : remboursement = 0 XAF.
• Montants affichés avant confirmation et dans le SMS de confirmation.

Article 4 — Délai d'annulation

L'annulation ouvrant droit à remboursement partiel doit être effectuée au moins 48 heures avant la visite. Toute annulation dans les 48h ne donne droit à aucun remboursement, sauf force majeure reconnue par l'Éditeur.

Article 5 — Procédure et délais

Remboursement initié automatiquement sur le même moyen de paiement. Délais : Airtel Money / Moov Money : 24–72 heures. Carte bancaire : 5–10 jours ouvrables selon la banque émettrice.

Article 6 — Frais de réservation immobilière

Les frais de réservation (achat ou location) sont non remboursables une fois confirmés, sauf litige reconnu par l'Éditeur dans les 7 jours. Exception : si le vendeur/bailleur annule après confirmation de réservation, les frais sont intégralement remboursés à l'acheteur/locataire.

Article 7 — Force majeure

En cas de force majeure empêchant une visite déjà payée (ex. : sinistre du bien visité, décision administrative), remboursement intégral dans les 15 jours sur justificatifs.